CYBER WELFARE

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Surveillance de masse : qui collecte les données, et comment

Fiche complémentaire de la leçon « La surveillance de masse : acteurs, méthodes et implications » — cours Anonymat en ligne

La surveillance de masse évoque un film d’espionnage, mais elle repose surtout sur des traces ordinaires : celles que téléphones, réseaux, applications et caméras produisent de toute façon, rassemblées en grand nombre par des organismes que vous ne croisez peut-être jamais. Cette fiche explique calmement qui collecte des données à grande échelle, par quelles méthodes et dans quelles limites légales, pour que vous puissiez juger du degré d’anonymat dont votre vie a besoin.

L’idée clé : la collecte à grande échelle ne vous vise pas en particulier. Elle recueille d’abord et trie ensuite ; c’est pourquoi les liens entre vos données de tous les jours et votre nom comptent davantage qu’un secret isolé.

A. Pourquoi c’est important

Dans ce cours, la vie privée consiste à décider de ce que les autres savent de vous ; l’anonymat, à pouvoir agir sans que ce que vous faites soit rattaché à qui vous êtes. Une enquête ciblée part d’une personne et cherche ses données. La collecte en masse fait l’inverse : elle rassemble des données sur un grand nombre de personnes, presque toutes hors de tout soupçon, et les interroge plus tard.

Les données de la surveillance de masse deviennent parlantes quand on peut les relier : un numéro de téléphone à un nom, un identifiant publicitaire à une adresse, un visage à un profil. Connaître les acteurs montre quels liens existent dans votre propre vie.

Cela ne signifie pas que quelqu’un vous observe personnellement, ni qu’il faille avoir peur. Une grande partie de la collecte est légale et contrôlée ; une partie ne l’est pas, et des juges l’ont dit. L’objectif est de remplacer un malaise vague par une image claire.

Ce que disent les sources

Une fiche thématique du Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), dont le contenu « ne lie pas la Cour », décrit la surveillance de masse comme des systèmes techniques permettant « la collecte en masse d’informations issues de communications électroniques ». Résumant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), elle rappelle que les données de trafic et de localisation, prises dans leur ensemble, permettent de « tirer des conclusions très précises concernant la vie privée des personnes ».

Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, dans un rapport de 2022, estime qu’une surveillance indiscriminée risque de dissuader l’expression et l’association libres. Il décrit aussi des gouvernements qui achètent des données à des courtiers, au risque de contourner des garanties de procédure essentielles.

Les autorités de contrôle agissent sur ce marché. En France, la CNIL a infligé le 15 mai 2025 une amende de 900 000 euros à une société de prospection qui achetait des données « principalement auprès de courtiers en données » : l’apparence trompeuse des formulaires « ne permet pas de recueillir un consentement libre et univoque ». Aux États-Unis, la Federal Trade Commission (FTC), l’autorité de protection des consommateurs, a reproché à deux sociétés d’avoir utilisé des données de localisation sans consentement vérifiable, y compris pour des usages gouvernementaux ; son ordonnance finale de janvier 2025 encadre leur usage.

B. Notions clés

Six idées : qui collecte, comment, et ce que le droit demande en retour.

Collecte en masse et surveillance ciblée

La surveillance ciblée concerne une personne ou une ligne précise, en général avec un motif et une autorisation préalables. La collecte en masse recueille des flux entiers, comme les communications qui passent par un câble, et les filtre ensuite.

Pourquoi c’est important pour vous : Dans une collecte en masse, la sélection ne tient pas à ce que vous avez fait. Ce qui décide de ce que les données disent de vous, c’est la facilité avec laquelle on peut les relier à votre identité.

Trois types d’acteurs

Le premier est l’État : services de renseignement et forces de l’ordre, dans le cadre des lois nationales. Le deuxième, ce sont les entreprises dont vous utilisez les services, qui enregistrent votre activité pour les faire fonctionner et les financer ; on parle parfois de capitalisme de surveillance. Le troisième, ce sont les courtiers en données (data brokers en anglais, précise la CNIL), des sociétés souvent inconnues qui achètent, combinent et revendent des données personnelles.

Pourquoi c’est important pour vous : Les trois se recoupent. Des données recueillies par une entreprise peuvent être achetées par un courtier, puis par un organisme public : « qui détient mes données ? » a rarement une seule réponse.

Les métadonnées en masse

Le contenu, c’est ce que vous dites ou écrivez. Les métadonnées, que le droit français appelle données de connexion, sont ce qui l’entoure : qui a contacté qui, quand, d’où, combien de temps. Dans l’arrêt Big Brother Watch de 2021, la CEDH a relevé que ces données peuvent servir à « brosser un portrait intime de la personne concernée ».

Pourquoi c’est important pour vous : Les métadonnées se collectent et s’interrogent plus facilement à grande échelle que le contenu. Une suite d’appels, de lieux et d’horaires peut en dire plus sur votre vie que les mots d’un message.

Courtiers en données et données achetées

Les courtiers rassemblent des données venues d’applications, de sites et d’autres fournisseurs : souvent la position des téléphones, parfois de simples fichiers de prospects. Selon la FTC, l’une des sociétés poursuivies affirmait traiter chaque jour plus de 17 milliards de signaux venant d’environ un milliard d’appareils mobiles. L’ordonnance finale leur interdit de vendre, divulguer ou utiliser des données de localisation sensibles, sauf dans des cas limités liés à la sécurité nationale ou aux forces de l’ordre.

Pourquoi c’est important pour vous : Une autorisation donnée à une application météo ou à un jeu peut alimenter un marché auquel vous n’avez pas choisi de participer. C’est là que vous avez le plus de prise.

Caméras et reconnaissance faciale

Une caméra enregistre une image ; la reconnaissance faciale est ce qui peut relier cette image à un nom. Pour l’anonymat, la différence compte : être vu dans une foule n’est pas être identifié.

En novembre 2026, le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) interdit les systèmes qui créent ou développent des bases de données de reconnaissance faciale « par le moissonnage non ciblé d’images faciales provenant de l’internet ou de la vidéosurveillance ». Il limite aussi à des cas étroits l’identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces accessibles au public à des fins répressives. Ces interdictions s’appliquent depuis le 2 février 2025.

Pourquoi c’est important pour vous : Les règles sur l’association d’un visage à une identité varient d’un pays à l’autre et évoluent encore. La fiche de cette section sur les manifestations approfondit la reconnaissance en temps réel.

Nécessité, proportionnalité et contrôle

En Europe, le droit au respect de la vie privée repose sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et sur les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. En 2020, la CJUE, saisie notamment par le Conseil d’État français (affaires La Quadrature du Net et French Data Network), a jugé que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation. Elle admet une exception face à une menace grave pour la sécurité nationale, réelle et actuelle ou prévisible, limitée dans le temps et soumise au contrôle effectif d’un juge ou d’une autorité administrative indépendante. En 2021, la CEDH a jugé qu’un régime d’interception en masse doit offrir des garanties « de bout en bout », ce qui manquait au régime britannique de l’époque.

Le 21 avril 2021, le Conseil d’État a jugé la conservation généralisée des données de connexion justifiée par une menace pour la sécurité nationale, à condition de « réévaluer régulièrement la menace », et illégale pour les autres besoins, hors données peu sensibles comme l’état civil ou l’adresse IP. Il a aussi jugé insuffisant le contrôle préalable de l’époque, car l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), autorité indépendante, n’était « pas contraignant ». Il demandait de modifier ce cadre sous six mois ; en novembre 2026, c’est le texte en vigueur sur Légifrance qui fait foi.

Pourquoi c’est important pour vous : Le droit européen n’interdit pas toute surveillance ; il demande que chaque mesure soit nécessaire, proportionnée et contrôlée par un juge ou un organisme indépendant. C’est une grille utile pour toute mesure dont vous entendez parler.

C. Un exemple concret : l’aller-retour de Luca à Lyon

Luca a 36 ans, vit à Paris et voyage souvent pour son travail. Un mardi, il prend un TGV matinal pour une réunion à Lyon et rentre avant minuit. Il se demande, mi-curieux, combien d’organismes pourraient raconter sa journée.

Il réserve dans l’application du transporteur, avec son nom sur le billet. Pendant le trajet, son téléphone passe d’une antenne à l’autre, et une application météo installée il y a des mois accède en permanence à sa position. Il paie son déjeuner par carte, traverse deux gares équipées de caméras et envoie le soir à des amis une photo des quais de Saône.

Ce qui a changé quand Luca a cartographié les acteurs

Il a fait l’exercice de la section D dans le train du retour :

  • Il a trouvé plus d’une douzaine de détenteurs possibles de données, en trois groupes : des entreprises qu’il a choisies (transporteur, banque, messagerie), d’autres qu’il n’a pas choisies (qui reçoit les données de l’application météo) et des organismes publics qui peuvent demander des relevés en vertu de la loi.
  • Il a remarqué que réseaux et gares conservent surtout des métadonnées, pendant des durées fixées par le droit national, dans les limites posées par les juges européens.
  • L’application météo était le lien qu’il pouvait modifier tout de suite : elle n’accède plus à sa position que lorsqu’il l’utilise.

Il a gardé l’application du train et sa carte, qui font partie d’un service qu’il veut. Dans son modèle de menace personnel, il a noté : traces commerciales plutôt qu’enquête, donc les autorisations des applications d’abord.

D. À vous de jouer : qui pourrait détenir des données sur votre journée (15 minutes)

Quatre étapes courtes, sur papier ou dans une note. Notez des rôles, pas des secrets : « ma banque », pas votre numéro de compte.

Étape 1 — Listez les moments (4 minutes)

  • Choisissez hier, ou un jour de semaine typique.
  • Listez les moments où un appareil, un service ou une caméra a pu enregistrer quelque chose : trajets, paiements, messages, recherches, applications en arrière-plan.
  • De dix à quinze moments suffisent.

Étape 2 — Nommez les détenteurs possibles (5 minutes)

À côté de chaque moment, notez qui pourrait en détenir une trace, avec trois lettres :

  • C pour une entreprise que vous avez choisie : votre banque, votre opérateur mobile, l’application ouverte.
  • T pour un tiers que vous n’avez pas choisi : une régie publicitaire, un courtier en données, un partenaire cité dans une politique de confidentialité.
  • P pour un organisme public qui pourrait demander ou recevoir cette trace en vertu de la loi de votre pays.

Étape 3 — Distinguez contenu et métadonnées (4 minutes)

  • Soulignez les moments où ce qui est conservé relève des métadonnées (heure, lieu, avec qui) plutôt que du contenu.
  • Entourez les moments où deux traces pourraient être facilement reliées, par exemple par votre numéro de téléphone, votre carte ou un identifiant publicitaire.
  • Repérez la lettre, C, T ou P, qui revient le plus souvent. C’est une photographie, pas une note.

Étape 4 — Choisissez un lien et une question (2 minutes)

  • Choisissez un lien T à desserrer cette semaine, comme une autorisation d’application dont vous n’avez plus besoin.
  • Écrivez une question pour votre modèle de menace personnel : lesquels de ces acteurs voudriez-vous vraiment tenir à distance, et pourquoi ?

Un lien que l’on comprend vaut mieux qu’une inquiétude diffuse à propos de tous.

Déjà traité dans le cours Vie privée en ligne

Que peut voir mon fournisseur d’accès internet à la maison ?
Elle explique ce que votre fournisseur d’accès voit de votre connexion à la maison et ce que change le DNS chiffré ; cette fiche prend du recul pour montrer qui collecte des données à grande échelle, par quelles méthodes et dans quelles limites légales.

E. Vidéos, articles et autres ressources

D’abord les sources françaises, puis européennes et internationales, enfin un régulateur hors de l’Union.

Sources institutionnelles françaises

CNIL — Courtiers en données : sanction de 900 000 euros à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES
La décision du 15 mai 2025 sur des données de prospects achetées à des courtiers sans consentement valable.
https://cnil.fr/fr/sanction-de-900-000-euros-societe-solocal-marketing-services

Conseil d’État — Communiqué de presse sur la conservation des données de connexion : concilier droit de l’UE et lutte contre le terrorisme et la criminalité
La décision du 21 avril 2021 : conservation pour la sécurité nationale, menace à réévaluer, contrôle de la CNCTR jugé insuffisant (PDF).
https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2021/04-avril/com.-presse-donnees-de-connexion-vdef-web.pdf

Institutions européennes et internationales

Cour européenne des droits de l’homme et FRA — La surveillance de masse (fiche thématique conjointe)
Un résumé des principaux arrêts européens sur l’interception en masse et la conservation des données, mis à jour le 31 août 2025 (la version anglaise l’a été en août 2026).
https://ks.echr.coe.int/documents/d/echr-ks/la-surveillance-de-masse

Cour de justice de l’Union européenne — Press release No 123/20: Judgments in Case C-623/17, Privacy International, and joined cases
Les arrêts du 6 octobre 2020 sur la conservation généralisée des données de trafic et de localisation et ses exceptions (en anglais).
https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_3252415

Commission européenne, AI Act Service Desk — Article 5 : Pratiques interdites en matière d’IA
Le texte en français des pratiques interdites, dont le moissonnage non ciblé d’images faciales et l’identification biométrique à distance en temps réel.
https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/fr/ai-act/article-5

Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme — The right to privacy in the digital age (A/HRC/51/17, 2022)
Le rapport de l’ONU sur la surveillance et l’achat de données à des courtiers par des gouvernements (en anglais, sans version française dans la bibliothèque de l’ONU).
https://digitallibrary.un.org/record/3985679

Un régulateur hors de l’Union européenne

FTC (États-Unis) — FTC Finalizes Order Prohibiting Gravy Analytics, Venntel from Selling Sensitive Location Data
L’ordonnance finale de janvier 2025 visant deux courtiers en données de localisation, et ce qu’elle interdit (en anglais).
https://www.ftc.gov/news-events/news/press-releases/2025/01/ftc-finalizes-order-prohibiting-gravy-analytics-venntel-selling-sensitive-location-data

Liens vérifiés en novembre 2026. Si une adresse change, chercher le titre sur le site de l’organisme aide souvent à la retrouver.

F. Le Framework Cyber Welfare : Compétences, Conscience du risque, Comportements sûrs

Cette fiche relève du pilier Conscience du risque, au niveau FL2 — Initié : comprendre qui collecte des données à grande échelle avant de décider quels liens desserrer dans sa propre vie.

Compétences

  • Distinguer la collecte en masse de la surveillance ciblée.
  • Classer les détenteurs possibles de vos données en entreprises choisies, tiers et organismes publics.
  • Reconnaître les métadonnées de votre journée et les identifiants qui les relient à vous.

Conscience du risque

  • Comprendre que des données recueillies pour un usage peuvent parvenir à des acteurs jamais choisis.
  • Savoir que le droit européen demande des mesures de surveillance nécessaires, proportionnées et contrôlées de façon indépendante.
  • Voir la surveillance comme le contexte de vos choix, pas comme une raison d’avoir peur.

Comportements sûrs

  • N’accorder la position et les autres autorisations qu’aux applications qui en ont besoin.
  • Faire de votre modèle de menace personnel l’endroit où ce contexte devient des décisions.
  • Revoir de temps en temps votre carte des acteurs, quand applications, habitudes et règles changent.

G. Questions pour réfléchir

  • Quel acteur de votre carte aimeriez-vous mieux connaître, et que lui demanderiez-vous ?
  • Où échangez-vous des données contre un service auquel vous tenez, et où l’échange ne vous semble-t-il plus équitable ?
  • Si un seul lien entre vos données et votre nom pouvait être coupé demain, lequel compterait le plus pour vous ?

H. Que faire maintenant

Les recommandations (R) et les mesures de sécurité (MS) de la base de données Cyber Welfare qui s’appliquent le plus directement ici.

1. Ce que vous versez dans les flux de données commerciaux

Engagement minimal : aujourd’hui, limitez à l’utilisation de l’application, ou refusez, l’accès à la position d’une application qui n’a pas de raison claire de la connaître.

2. Connaître les règles qui vous concernent

  • Le RGPD, le règlement européen sur la protection des données, compte le droit d’accès parmi vos droits : la politique de confidentialité d’une entreprise de votre carte indique en général comment lui demander ce qu’elle détient sur vous.
  • Face à une nouvelle mesure de surveillance, posez les trois questions européennes : est-elle nécessaire, est-elle proportionnée, et qui la contrôle ? Les règles varient d’un pays à l’autre et changent avec le temps.

Engagement minimal : ce mois-ci, lisez la politique de confidentialité d’une entreprise notée T ou C sur votre carte et trouvez le passage qui dit avec qui elle partage les données.

En bref

  • La surveillance de masse recueille d’abord et trie ensuite ; ce qu’elle révèle dépend de la facilité avec laquelle les données remontent jusqu’à vous.
  • Les principaux acteurs sont les États, les entreprises dont vous utilisez les services et les courtiers en données, et les données circulent de l’un à l’autre.
  • En Europe, les juges exigent des limites strictes à la conservation généralisée des données et des garanties tout au long de l’interception en masse ; le Conseil d’État les a appliquées en 2021.
  • Les acteurs donnent le contexte de votre modèle de menace personnel ; vos autorisations sont le lien que vous maîtrisez le plus directement.

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